Natinf 31335
Amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences demontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
Que signifie le Natinf 31335 ?
Le Natinf 31335 vise un délit d'aménagement irrégulier de terrain destiné à l'installation de résidences démontables utilisées comme habitat permanent par leurs occupants. Prévu par les articles L.444-1 et suivants du code de l'urbanisme, il réprime la création ou la modification d'un terrain sans autorisation, rendant possible une occupation durable en violation des règles d'urbanisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31335 correspond au délit d'aménagement irrégulier d'un terrain permettant l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Cette infraction, définie aux articles L.444-1 et suivants du code de l'urbanisme, sanctionne les travaux ou modifications réalisés sans autorisation préalable, lorsqu'ils aboutissent à une occupation durable du terrain en méconnaissance des dispositions d'urbanisme. Les articles L.421-2, L.421-4 et R.111-51 du même code encadrent notamment les obligations déclaratives ou d'autorisation, tandis que les articles L.480-4 et suivants prévoient les sanctions applicables en cas de manquement. Ce délit vise à prévenir les installations illégales susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou à l'environnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.