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Natinf 26487
DélitRecidive d'execution de travaux dans une zone d'amenagement concerte avant reception de l'etude prealable de securite publique
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Description et éléments constitutifs
Délit de récidive d'exécution de travaux dans une zone d'aménagement concerté sans étude préalable de sécurité publique. Infraction prévue par les articles ART.L.610-1 4°, ART.L.114-1, ART.L.114-4, ART.R.114-1 C.URBANISME et réprimée par les articles ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 26487
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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