Natinf 26487
Recidive d'execution de travaux dans une zone d'amenagement concerte avant reception de l'etude prealable de securite publique
Que signifie le Natinf 26487 ?
Le Natinf 26487 correspond au délit de récidive d'exécution de travaux dans une zone d'aménagement concerté avant la réception de l'étude préalable de sécurité publique, prévue par les articles L.610-1 4°, L.114-1, L.114-4 et R.114-1 du code de l'urbanisme. Il vise spécifiquement les auteurs ayant déjà commis cette infraction, dans un cadre où l'étude de sécurité publique est obligatoire pour garantir la conformité des aménagements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26487 réprime la récidive d'exécution de travaux dans une zone d'aménagement concerté sans que l'étude préalable de sécurité publique n'ait été reçue, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.610-1 4°, L.114-1, L.114-4 et R.114-1, qui imposent une évaluation des risques liés à la sécurité publique avant tout aménagement. La récidive aggrave la responsabilité de l'auteur, soulignant l'importance du respect des procédures préalables pour prévenir les dangers potentiels. Les sanctions applicables sont prévues aux articles L.610-1 alinéa 2, L.480-4 alinéa 1, L.480-5 et L.480-7 du même code, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être ordonnées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.