Natinf 9484
Recidive d'installation de caravane en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal
Que signifie le Natinf 9484 ?
Le Natinf 9484 correspond à un délit de récidive d'installation de caravane en dehors des terrains aménagés à cet effet, en violation d'une interdiction administrative prévue par un plan local d'urbanisme ou un arrêté municipal. Il vise spécifiquement les auteurs ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pour des faits similaires, aggravant ainsi la qualification pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9484 réprime la récidive d'installation de caravane sur des terrains non aménagés, malgré une interdiction administrative issue d'un plan local d'urbanisme ou d'un arrêté municipal. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions du Code de l'urbanisme, notamment les articles L.610-1, L.111-1, L.111-25, R.111-49, R.111-34 et R.111-47, qui définissent les règles d'occupation des sols et les obligations liées à l'urbanisme. La récidive, élément constitutif essentiel, aggrave la responsabilité pénale de l'auteur, déjà condamné pour des faits identiques. Les articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de restitution ou de démolition pouvant être ordonnées par le juge.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.