Natinf 32646
Realisation irreguliere, par personne morale, d'affouillement ou d'exhaussement du sol
Que signifie le Natinf 32646 ?
Le Natinf 32646 vise un délit commis par une personne morale réalisant des affouillements ou exhaussements du sol sans autorisation ou en méconnaissance des règles d’urbanisme. Prévu aux articles L.421-2 et suivants du code de l’urbanisme, il réprime les travaux modifiant le relief du sol en violation des dispositions légales ou réglementaires applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32646 correspond au délit de réalisation irrégulière, par une personne morale, d’affouillements ou d’exhaussements du sol, infraction prévue par les articles L.421-2, L.421-4 et R.421-19 K) du code de l’urbanisme. Cette infraction sanctionne les travaux altérant le relief naturel du sol, effectués sans déclaration préalable, permis d’aménager ou en violation des prescriptions administratives. Les articles L.480-4-2 et suivants du même code en définissent les sanctions, applicables aux personnes morales en vertu de l’article 121-2 du code pénal. Les peines encourues incluent notamment des amendes, dont le montant peut être multiplié par cinq pour les personnes morales, conformément aux dispositions des articles 131-38 et 131-39 du code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.