Natinf 31162
Coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable par personne morale - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit
Que signifie le Natinf 31162 ?
Le Natinf 31162 vise le délit de coupe ou abattage d’arbres soumis à déclaration préalable, commis par une personne morale dans un espace boisé classé ou un bois, forêt ou parc d’une commune où l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit. L’infraction suppose l’absence de déclaration préalable requise par les articles L.421-4 et R.421-23 g) du Code de l’urbanisme, dans des zones protégées définies à l’article L.113-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31162 correspond à une infraction pénale prévue par le Code de l’urbanisme, réprimant la coupe ou l’abattage irrégulier d’arbres par une personne morale dans des espaces boisés classés ou des zones soumises à prescription d’un plan local d’urbanisme. Ce délit, défini aux articles L.421-4 et L.424-1 du Code de l’urbanisme, exige une déclaration préalable pour toute intervention sur des arbres situés dans ces périmètres protégés, conformément à l’article L.113-1. L’absence de cette formalité, précisée à l’article R.421-23 g), caractérise l’infraction, qui engage la responsabilité pénale de la personne morale auteure des faits. Les sanctions applicables, encadrées par les articles L.480-4-2, L.480-4 et L.480-5 du même code, peuvent être aggravées en cas de récidive ou de préjudice environnemental significatif.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.