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Natinf 25357
DélitRealisation d'amenagement, ouvrage ou construction d'une installation classee dans une zone de maitrise de l'urbanisation future interdite par un plan de prevention des risques technologiques
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La réalisation d'aménagements ou de constructions dans une zone de maîtrise de l'urbanisation future interdite par un plan de prévention des risques technologiques est un délit puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 25357
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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