Natinf 25357
Realisation d'amenagement, ouvrage ou construction d'une installation classee dans une zone de maitrise de l'urbanisation future interdite par un plan de prevention des risques technologiques
Que signifie le Natinf 25357 ?
Le Natinf 25357 correspond à un délit réprimant la réalisation d’aménagements, d’ouvrages ou de constructions d’installations classées dans une zone de maîtrise de l’urbanisation future interdite par un plan de prévention des risques technologiques. Il vise les auteurs de projets non conformes aux restrictions imposées par ces plans, prévus notamment aux articles L.515-15 et suivants du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25357 désigne une infraction environnementale consistant à réaliser des aménagements, ouvrages ou constructions d’installations classées dans une zone soumise à des restrictions d’urbanisation future, définie par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Ces plans, instaurés par les articles L.515-15 et suivants du code de l’environnement, interdisent ou encadrent strictement les projets dans les secteurs exposés à des risques majeurs, afin de protéger les populations et les biens. L’infraction est constituée dès lors qu’un projet est exécuté en violation de ces dispositions, sans préjudice des sanctions pénales prévues par les articles L.515-24 et L.173-5 du même code, ainsi que par les articles L.480-4 et suivants du code de l’urbanisme.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.