Natinf 26475
Recidive de creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
Que signifie le Natinf 26475 ?
Le Natinf 26475 vise le délit de récidive de création ou modification irrégulière d'un espace public ou d'une voie dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, défini par les articles L. 631-1 du Code du patrimoine et L. 421-2, L. 421-4, L. 313-1 du Code de l'urbanisme. Il réprime les travaux réalisés sans autorisation ou en méconnaissance des règles d'urbanisme applicables à ces zones protégées, aggravé par l'état de récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26475 correspond au délit de récidive de création ou modification irrégulière d'un espace public ou d'une voie au sein d'un site patrimonial remarquable, une infraction prévue par les articles L. 631-1 du Code du patrimoine et L. 421-2, L. 421-4, L. 313-1, ainsi que R. 421-20, R. 421-21 et R. 421-25 du Code de l'urbanisme. Cette qualification pénale s'applique lorsque des travaux, réalisés sans autorisation préalable ou en violation des prescriptions urbanistiques, affectent un espace public ou une voie située dans un périmètre protégé pour sa valeur patrimoniale, historique ou architecturale. L'état de récidive, qui aggrave la responsabilité pénale, suppose qu'une première condamnation pour des faits similaires soit intervenue dans un délai de cinq ans. Les articles L. 313-11, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de restitution ou de régularisation pouvant être ordonnées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.