Natinf 26483
Recidive d'installation d'une residence mobile de loisirs en dehors des emplacements autorises
Que signifie le Natinf 26483 ?
Le Natinf 26483 vise le délit de récidive d'installation d'une résidence mobile de loisirs en dehors des emplacements autorisés par les documents d'urbanisme ou les règlements applicables. Cette infraction, prévue notamment par les articles L.610-1 1°, L.111-1 et L.111-25 du Code de l'urbanisme, suppose une première condamnation pour des faits identiques ou similaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26483 correspond à la récidive d'installation d'une résidence mobile de loisirs en dehors des zones prévues à cet effet par les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les règlements spécifiques, tels que définis aux articles L.111-1, L.111-25 et R.111-41 à R.111-44 du Code de l'urbanisme, ainsi qu'à l'article D.333-7 du Code du tourisme. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne la répétition d'un comportement déjà condamné, aggravant ainsi la violation des règles d'occupation des sols et de protection des espaces naturels ou urbains. Les articles L.610-1 1° et L.480-4 à L.480-7 du même code encadrent les modalités de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.