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Natinf 26483
DélitRecidive d'installation d'une residence mobile de loisirs en dehors des emplacements autorises
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La récidive d'installation d'une résidence mobile de loisirs en dehors des emplacements autorisés est un délit prévu par les articles L.610-1 1°, L.111-1, L.111-25, R.111-42, R.111-44, R.111-41, A.111-2 du Code de l'urbanisme et D.333-7 du Code du tourisme.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 26483
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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