Natinf 26559
Recidive d'amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage
Que signifie le Natinf 26559 ?
Le Natinf 26559 vise un délit de récidive d'aménagement irrégulier de terrain destiné à l'installation de résidences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage, prévu par les articles L.444-1 et suivants du code de l'urbanisme. Il réprime la création ou le maintien d'aménagements non autorisés, en violation des règles d'urbanisme, lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26559 correspond à un délit de récidive d'aménagement irrégulier de terrain permettant l'installation de résidences mobiles servant d'habitat permanent aux gens du voyage, sanctionné par le code de l'urbanisme. Cette infraction, définie notamment aux articles L.444-1, L.421-2 et L.421-4, réprime la réalisation ou le maintien d'aménagements non conformes aux autorisations d'urbanisme requises, dès lors qu'ils sont commis en état de récidive. Les articles L.480-4 et suivants du même code prévoient les sanctions applicables, sans préciser ici les peines encourues, mais soulignent la gravité attachée à la répétition de ces manquements aux règles d'occupation des sols.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.