Natinf 22125
Construction ou amenagement de terrain non conforme au plan de prevention des risques naturels
Que signifie le Natinf 22125 ?
Le Natinf 22125 correspond au délit de construction ou aménagement d'un terrain en violation des prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prévu par les articles L.562-5 et suivants du code de l'environnement. Il vise les maîtres d'ouvrage, propriétaires ou constructeurs réalisant des travaux non conformes aux mesures de prévention définies pour limiter les risques naturels tels qu'inondations, mouvements de terrain ou séismes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22125 réprime le délit de construction ou d'aménagement d'un terrain non conforme aux dispositions d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN), instauré par les articles L.562-1 et suivants du code de l'environnement. Ce plan, élaboré par l'État, impose des règles strictes pour réduire la vulnérabilité des personnes et des biens face aux risques naturels identifiés sur un territoire. L'infraction est caractérisée lorsque des travaux, qu'il s'agisse de constructions nouvelles, d'extensions ou d'aménagements, sont réalisés en méconnaissance des prescriptions du PPRN, par exemple en ignorant les zones inconstructibles ou en ne respectant pas les techniques de construction adaptées. Les articles L.562-5 et L.173-5 du code de l'environnement, ainsi que les articles L.480-4 et suivants du code de l'urbanisme, encadrent cette infraction, soulignant son caractère pénal et ses implications en matière de responsabilité.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.