Natinf 9503
Recidive d'installation de caravane dans un espace boise classe
Que signifie le Natinf 9503 ?
Le Natinf 9503 vise le délit de récidive d'installation de caravane dans un espace boisé classé, prévu par les articles L.610-1 1°, L.111-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Il sanctionne la répétition d'une occupation illicite d'un espace protégé, aggravée par la qualité de récidiviste de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9503 correspond à la récidive d'installation de caravane dans un espace boisé classé, infraction délictuelle réprimée par le Code de l'urbanisme. Cette qualification suppose qu'une première installation illicite ait déjà été constatée et sanctionnée, puis qu'une nouvelle occupation intervienne dans les mêmes conditions, au sein d'un espace boisé bénéficiant d'une protection spécifique au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Les textes applicables, notamment les articles L.610-1, L.480-4, L.480-5 et L.480-7, encadrent strictement les modalités de cette protection et prévoient des sanctions en cas de méconnaissance des règles d'occupation des sols. La récidive aggrave la portée de l'infraction, soulignant la persistance du comportement illégal malgré une première condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.