Natinf 23021
Realisation, en dehors des espaces urbanises, de construction ou d'installation au bord d'une route a grande circulation
Que signifie le Natinf 23021 ?
Le Natinf 23021 vise un délit prévu par le Code de l'urbanisme, consistant en la réalisation de constructions ou installations en dehors des espaces urbanisés, à proximité immédiate d'une route à grande circulation. Il s'applique sans distinction de qualité de l'auteur et réprime les travaux non autorisés dans ces zones sensibles, définies par les articles L.111-6 et L.111-9 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23021 correspond à un délit réprimant les constructions ou installations effectuées en dehors des zones urbanisées, le long des routes à grande circulation, sans autorisation préalable. Cette infraction, encadrée par les articles L.610-1 1°, L.111-6 et L.111-9 du Code de l'urbanisme, vise à protéger les abords des axes routiers majeurs contre les aménagements non conformes aux règles d'urbanisme. Les dispositions des articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement, sans préciser ici les peines encourues. L'infraction suppose la réalisation effective de travaux ou d'installations, excluant les simples projets ou déclarations.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.