Natinf 32026
Realisation sans autorisation de travaux sur un immeuble bati ou non bati situe dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
Que signifie le Natinf 32026 ?
Le Natinf 32026 correspond au délit de réalisation de travaux sur un immeuble bâti ou non bâti situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable sans autorisation préalable. Prévu par les articles L.641-1 et suivants du Code du patrimoine, il vise les interventions modifiant l'état des lieux protégés, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32026 réprime la réalisation de travaux non autorisés sur un immeuble, qu'il soit bâti ou non, situé dans un site patrimonial remarquable. Ces sites, définis aux articles L.631-1 et suivants du Code du patrimoine, bénéficient d'une protection renforcée en raison de leur valeur historique, architecturale ou paysagère. L'infraction, constituée dès lors que les travaux modifient l'état des lieux sans l'autorisation requise par l'article L.641-1 du même code, s'applique indépendamment de la nature des travaux ou de la qualité de leur auteur. Les dispositions des articles L.480-4 et suivants du Code de l'urbanisme complètent ce dispositif en encadrant les sanctions et les mesures de remise en état.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.