Natinf 27360
Realisation d'une construction en depassement des regles relatives au gabarit sans respecter les criteres de haute performance energetique

Informations clés

Description

Le Natinf 27360 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la construction d'un ouvrage dépassant les limites de gabarit autorisées sans se conformer aux critères de haute performance énergétique. Cette infraction, prévue par les articles R. 185-1 alinéa 1, R. 171-1 à R. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que par les articles L. 151-28 3° et L. 151-29 alinéa 2 du Code de l'urbanisme, vise à garantir le respect des normes thermiques et environnementales dans les projets de construction. Elle s'applique lorsque les travaux ne respectent pas les exigences de performance énergétique, notamment en matière d'isolation, de consommation d'énergie ou d'émissions de gaz à effet de serre, même si le gabarit de la construction est par ailleurs dépassé. Les règles encadrant cette infraction sont précisées par l'arrêté ministériel du 3 mai 2007, qui fixe les critères techniques à respecter.

Montant des contraventions