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Natinf 27360
Contravention de 5ème classeRealisation d'une construction en depassement des regles relatives au gabarit sans respecter les criteres de haute performance energetique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La réalisation d'une construction dépassant les règles de gabarit sans respecter les critères de haute performance énergétique est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.185-1 al.1, R.171-1, R.171-2, R.171-3, R.171-4 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que par l'article L.151-28 3° et L.151-29 al.2 du Code de l'urbanisme.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 27360
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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