Natinf 32661
Demolition, par personne morale, d'une construction non autorisee par un permis de demolir
Que signifie le Natinf 32661 ?
Le Natinf 32661 vise un délit commis par une personne morale consistant en la démolition d'une construction sans autorisation préalable par un permis de démolir. Prévu par les articles L.421-3 et suivants du Code de l'urbanisme, il réprime l'atteinte aux règles d'urbanisme applicables aux opérations de démolition.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32661 correspond au délit de démolition illégale d'une construction par une personne morale, en l'absence du permis de démolir requis par les articles L.421-3, R.421-26 et suivants du Code de l'urbanisme. Cette infraction, prévue à l'article 121-2 du Code pénal pour les personnes morales, sanctionne le non-respect des procédures administratives encadrant les travaux de démolition. Les articles L.480-4-2 et L.480-4 du Code de l'urbanisme définissent les modalités de répression, tandis que les articles 131-38 et 131-39 du Code pénal précisent les peines applicables aux personnes morales, notamment des amendes et des sanctions complémentaires comme l'exclusion des marchés publics ou la dissolution dans les cas les plus graves.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.