Natinf 26464
Remembrement realise par une association fonciere urbaine libre avec realisation de voie ou espace commun non autorise par un permis d'amenager
Que signifie le Natinf 26464 ?
Le Natinf 26464 vise un délit prévu par les articles L.421-2 et R.421-19 b) du Code de l'urbanisme, consistant en la réalisation d'un remembrement par une association foncière urbaine libre incluant des voies ou espaces communs sans autorisation préalable par un permis d'aménager. L'infraction concerne spécifiquement les opérations d'urbanisme menées en l'absence de l'autorisation requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26464 correspond à un délit en matière d'urbanisme réprimant les opérations de remembrement réalisées par une association foncière urbaine libre (AFUL) sans l'obtention préalable d'un permis d'aménager, lorsque ces opérations incluent la création de voies ou d'espaces communs. Prévu par les articles L.421-2 et R.421-19 b) du Code de l'urbanisme, ce délit sanctionne le non-respect des procédures d'autorisation applicables aux aménagements fonciers collectifs. Les articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du même code encadrent les poursuites et les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de régularisation ou de démolition qui peuvent être ordonnées par le juge.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.