Natinf 32259
Installation irreguliere d'une residence mobile constituant l'habitat permanent des gens du voyage pendant plus de trois mois consecutifs - declaration prealable
Que signifie le Natinf 32259 ?
Le Natinf 32255 vise un délit prévu par le Code de l'urbanisme, réprimant l'installation irrégulière d'une résidence mobile constituant l'habitat permanent des gens du voyage pendant plus de trois mois consécutifs sans déclaration préalable, en méconnaissance des articles L.421-4 et R.421-23 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32259 correspond au délit d'installation irrégulière d'une résidence mobile servant d'habitat permanent aux gens du voyage pour une durée supérieure à trois mois consécutifs, sans déclaration préalable exigée par le Code de l'urbanisme. Cette infraction, encadrée par les articles L.421-4, L.424-1 et R.421-23 j) du Code de l'urbanisme, ainsi que par la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, sanctionne le non-respect des procédures d'urbanisme applicables aux résidences mobiles. Les dispositions répressives, notamment les articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du même code, permettent de poursuivre les auteurs de ces installations illicites, qui portent atteinte aux règles d'occupation des sols et d'aménagement du territoire.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.