Natinf 30308
Execution de travaux d'adaptation aux normes de salubrite ou securite dans un local d'habitation non notifies au locataire
Que signifie le Natinf 30308 ?
Le Natinf 30308 vise un délit prévu par l’article 10-1-A de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975, réprimant l’exécution de travaux d’adaptation aux normes de salubrité ou de sécurité dans un local d’habitation sans notification préalable au locataire. L’infraction concerne spécifiquement les propriétaires ou bailleurs réalisant ces travaux sans informer le locataire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30308 correspond au délit d’exécution de travaux d’adaptation aux normes de salubrité ou de sécurité dans un local d’habitation sans en avoir informé le locataire, tel que défini par l’article 10-1-A de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975. Cette infraction, également encadrée par les articles 1 et 2 de la loi n°67-561 du 12 juillet 1967, sanctionne le manquement à l’obligation de notification préalable, essentielle pour garantir les droits du locataire et la transparence des travaux réalisés dans le logement. Les articles L.480-4 alinéa 1 et L.480-7 du code de l’urbanisme complètent le dispositif répressif, sans prévoir de peine spécifique dans ce cadre précis.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.