Natinf 26478
Reamenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs visant a augmenter de plus de 10% le nombre d'emplacements sans permis
Que signifie le Natinf 26478 ?
Le Natinf 26478 correspond à un délit prévu par le Code de l’urbanisme, visant le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs entraînant une augmentation de plus de 10 % du nombre d’emplacements sans autorisation préalable. Cette infraction, encadrée par les articles L.421-2 et R.421-19 e) du Code de l’urbanisme ainsi que par les dispositions du Code du tourisme, sanctionne l’absence de permis d’aménager dans un contexte où l’extension dépasse le seuil légal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26478 réprime un délit d’urbanisme caractérisé par le réaménagement illégal d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs, lorsque cette opération conduit à une augmentation de plus de 10 % du nombre d’emplacements sans l’obtention du permis d’aménager requis. Cette infraction, définie aux articles L.421-2 et R.421-19 e) du Code de l’urbanisme, ainsi qu’aux articles D.331-5 et D.333-3 du Code du tourisme, vise à encadrer strictement les modifications substantielles des structures d’hébergement touristique ou de loisirs. Les textes applicables, notamment les articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du Code de l’urbanisme, prévoient des sanctions pénales pour les auteurs de ces aménagements non autorisés, soulignant l’importance du respect des procédures d’urbanisme dans la gestion des espaces dédiés à l’accueil du public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.