Natinf 6830
Creation d'un terrain de camping a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation
Que signifie le Natinf 6830 ?
Le Natinf 6830 correspond au délit de création d'un terrain de camping à moins de 200 mètres d'un point d'eau captée pour la consommation humaine, prévu par les articles L.111-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Il vise à protéger les ressources en eau potable en interdisant l'implantation d'installations susceptibles de les contaminer, sans autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6830 réprime la création illicite d'un terrain de camping situé à moins de 200 mètres d'un point d'eau captée pour la consommation, constituant un délit au regard du Code de l'urbanisme. Cette infraction, encadrée par les articles L.111-1, L.111-2 et R.111-33 4° du même code, ainsi que par les dispositions du Code de l'environnement et du Code du tourisme, vise à prévenir les risques sanitaires liés à la proximité d'activités de camping avec les zones de captage d'eau potable. L'élément matériel repose sur l'aménagement effectif d'un terrain destiné à l'accueil de campeurs, sans respect de la distance minimale prescrite. Les articles L.610-1, L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme prévoient les modalités de répression et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de cette obligation.
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