Natinf 23032
Realisation irreguliere d'affouillement ou d'exhaussement du sol
Que signifie le Natinf 23032 ?
Le Natinf 23032 vise le délit de réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol, prévu par les articles L.421-2 et suivants du code de l'urbanisme. Il concerne les travaux modifiant le relief du sol sans autorisation ou en méconnaissance des règles d'urbanisme applicables, engageant la responsabilité pénale de leur auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23032 correspond au délit d'affouillement ou d'exhaussement irrégulier du sol, défini par les articles L.421-2, L.421-4 et R.421-19 du code de l'urbanisme. Cette infraction réprime les travaux consistant à creuser (affouillement) ou à surélever (exhaussement) le sol sans autorisation préalable ou en violation des prescriptions administratives, notamment celles relatives aux permis de construire ou aux déclarations préalables. Les articles L.480-4 et suivants du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de remise en état pouvant être ordonnées. L'infraction suppose une action matérielle sur le sol, réalisée en l'absence de formalités requises ou en contradiction avec les règles d'urbanisme locales ou nationales.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.