Natinf 23034
Recidive d'amenagement de parc d'attraction ou d'aire de jeux et de sports non autorise par un permis d'amenager
Que signifie le Natinf 23034 ?
Le Natinf 23034 vise le délit de récidive d'aménagement d'un parc d'attraction ou d'une aire de jeux et de sports sans permis d'aménager, prévu par les articles L.421-2, R.421-19 H) et R.421-20 du Code de l'urbanisme. Il concerne les auteurs ayant déjà commis une infraction similaire dans les conditions fixées par la loi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23034 correspond à la récidive d'aménagement non autorisé d'un parc d'attraction ou d'une aire de jeux et de sports, constitutive d'un délit au regard du Code de l'urbanisme. Cette infraction suppose la réalisation de travaux d'aménagement sans le permis requis, en violation des articles L.421-2, R.421-19 H) et R.421-20, et intervient dans un contexte de récidive, c'est-à-dire après une première condamnation pour des faits similaires. Les sanctions sont encadrées par les articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du même code, qui prévoient des mesures répressives adaptées à la gravité de l'infraction, notamment en raison de son caractère répété.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.