Natinf 9509
Recidive de creation ou agrandissement d'un parc residentiel de loisirs ou d'un village de vacances classe en hebergement leger sans permis d'amenager
Que signifie le Natinf 9509 ?
Le Natinf 9509 vise un délit constitué par la récidive de création ou d’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs, d’un village de vacances classé en hébergement léger, ou d’un terrain de camping, sans permis d’aménager préalable. L’infraction suppose une première condamnation pour des faits identiques ou assimilés, et concerne les exploitants ou propriétaires des installations concernées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9509 correspond à la récidive de création ou d’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs, d’un village de vacances classé en hébergement léger ou d’un terrain de camping sans permis d’aménager, infraction prévue et réprimée par les articles L.443-1, L.421-2 et R.421-19 du Code de l’urbanisme, ainsi que par les dispositions du Code du tourisme (articles D.333-3, D.325-1 et D.325-3-3). Ce délit sanctionne le non-respect des obligations d’autorisation préalable en matière d’aménagement, dès lors que l’auteur a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits similaires. Les articles L.480-4 à L.480-7 du Code de l’urbanisme encadrent les poursuites et les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de remise en état ou de démolition pouvant être ordonnées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.