Natinf 31055
Construction ou amenagement de terrain par personne morale dans une zone interdite par un plan de prevention des risques naturels

Informations clés

Description

Le Natinf 31055 réprime le délit commis par une personne morale qui procède à des constructions ou à des aménagements sur un terrain situé dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR), conformément aux articles L.562-1 et suivants du code de l’environnement. Ces plans, établis par l’État, définissent les zones exposées à des risques naturels tels que les inondations, les mouvements de terrain ou les avalanches, et imposent des restrictions ou des interdictions pour prévenir les dangers. L’infraction est constituée dès lors que les travaux sont réalisés en méconnaissance de ces prescriptions, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Les articles L.173-8 et L.562-5 du code de l’environnement, ainsi que les dispositions du code de l’urbanisme (notamment L.480-4 et suivants), encadrent cette infraction et prévoient des sanctions pénales. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 300 000 euros, ainsi que des peines complémentaires telles que la remise en état des lieux ou la dissolution de la personne morale, conformément aux articles 131-38 et suivants du code pénal.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.