Natinf 6813
Installation irreguliere de caravane pendant plus de trois mois par an - declaration prealable
Que signifie le Natinf 6813 ?
Le Natinf 6813 correspond au délit d'installation irrégulière d'une caravane pendant plus de trois mois par an sans déclaration préalable, prévu par les articles L.421-4, L.424-1 et R.421-23 du Code de l'urbanisme. Il vise toute occupation du sol non autorisée, soumise à formalités administratives en matière d'urbanisme et de tourisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6813 réprime l'installation irrégulière d'une caravane sur un terrain pendant une durée excédant trois mois par an sans déclaration préalable, constituant un délit au regard du Code de l'urbanisme. Cette infraction, encadrée par les articles L.421-4, L.424-1 et R.421-23, ainsi que par les dispositions du Code du tourisme (art. D.331-5), concerne toute occupation du sol non conforme aux règles d'urbanisme, notamment en l'absence des autorisations requises. Les articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement, sans préjudice des mesures de remise en état ou de régularisation pouvant être ordonnées.
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