Natinf 21910
Demolition d'une construction non autorisee par un permis de demolir
Que signifie le Natinf 21910 ?
Le Natinf 21910 vise le délit de démolition d'une construction sans autorisation préalable par un permis de démolir, prévu aux articles L.421-3 et R.421-26 à R.421-28 du Code de l'urbanisme. Il s'applique à toute personne procédant à une démolition dans un secteur où ce permis est exigé, indépendamment de la qualité du maître d'ouvrage ou du professionnel intervenant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21910 correspond à l'infraction de démolition d'une construction non autorisée par un permis de démolir, constitutive d'un délit au sens du Code de l'urbanisme. Cette infraction est encadrée par les articles L.421-3 et R.421-26 à R.421-28, qui définissent les conditions dans lesquelles un permis de démolir est obligatoire, notamment dans les secteurs protégés ou lorsque la démolition concerne un bâtiment identifié par le plan local d'urbanisme. L'article L.480-4 du même code réprime ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points, mais expose le contrevenant à des sanctions pécuniaires et à des mesures de remise en état. L'infraction est caractérisée dès lors que la démolition est entreprise sans l'autorisation administrative requise, indépendamment de l'intention ou de la qualité de l'auteur.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.