Natinf 25358
Realisation, dans une zone de maitrise de l'urbanisation future, d'amenagement, ouvrage ou construction d'une installation classee non conforme aux prescriptions du plan de prevention des risques technologiques

Informations clés

Description

Le Natinf 25358 sanctionne un délit environnemental et urbanistique prévu par les articles L.515-24 et suivants du Code de l'environnement, ainsi que par les articles L.480-4 et suivants du Code de l'urbanisme. Cette infraction concerne la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de constructions au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), situés dans une zone de maîtrise de l'urbanisation future (ZMU) établie par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Pour être constituée, l'infraction suppose que ces travaux ne respectent pas les prescriptions imposées par le PPRT, lesquelles visent à limiter les risques industriels majeurs pour les populations et les biens. Les dispositions légales encadrent strictement ces zones afin de prévenir les conséquences d'accidents technologiques, en imposant des règles d'urbanisme et de construction adaptées. Les articles L.173-5 et L.173-7 du Code de l'environnement, ainsi que les articles L.480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, précisent les conditions de répression de ce délit, sans préjuger des sanctions pénales applicables en l'absence de mention explicite des peines encourues.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.