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Natinf 25358
DélitRealisation, dans une zone de maitrise de l'urbanisation future, d'amenagement, ouvrage ou construction d'une installation classee non conforme aux prescriptions du plan de prevention des risques technologiques
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de réalisation non conforme d'aménagements ou constructions dans une zone réglementée par un plan de prévention des risques technologiques. Infraction prévue par les articles L.515-24 et suivants du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 25358
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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