Natinf 23025
Recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol interdite dans une commune sans plan local d'urbanisme ou carte communale
Que signifie le Natinf 23025 ?
Le Natinf 23025 correspond au délit de récidive d’exécution de travaux ou d’utilisation du sol interdits dans une commune dépourvue de plan local d’urbanisme ou de carte communale, prévu par les articles L.610-1 1°, L.111-3 et L.111-4 du Code de l’urbanisme. Il vise spécifiquement les auteurs ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour des faits similaires, aggravant la qualification pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23025 réprime la récidive d’exécution de travaux ou d’utilisation du sol en violation des règles d’urbanisme applicables dans les communes sans plan local d’urbanisme (PLU) ni carte communale. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.610-1 1°, L.111-3 et L.111-4 du Code de l’urbanisme, qui posent le principe d’interdiction des constructions ou aménagements non autorisés dans ces zones. La récidive, constitutive de l’infraction, suppose une condamnation antérieure pour des faits identiques, ce qui aggrave la responsabilité pénale de l’auteur. Les sanctions sont prévues aux articles L.610-1 alinéa 2, L.480-4 alinéa 1, L.480-5 et L.480-7 du même code, sans que le contexte ne précise ici les peines d’amende ou d’emprisonnement encourues.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.