Natinf 6841
Entrave a la visite par l'homme de l'art d'un immeuble situe dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable ou en restauration immobiliere
Que signifie le Natinf 6841 ?
Le Natinf 6841 vise la contravention de 4e classe réprimant l'entrave à la visite, par un homme de l'art, d'un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou en restauration immobilière. Cette infraction, prévue aux articles R.313-37, R.313-33 et L.313-10 du Code de l'urbanisme, sanctionne le refus ou l'obstacle opposé à un contrôle technique ou architectural légalement requis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6841 correspond à l'infraction d'entrave à la visite d'un immeuble par un professionnel habilité, dans le cadre de la protection du patrimoine architectural ou de travaux de restauration immobilière. Prévue par les articles R.313-37, R.313-33 et L.313-10 du Code de l'urbanisme, cette contravention de 4e classe vise spécifiquement les propriétaires ou occupants qui s'opposent à l'accès d'un homme de l'art mandaté pour inspecter un bien situé dans un site patrimonial remarquable ou soumis à un régime de restauration immobilière. L'infraction est constituée dès lors que l'entrave empêche ou retarde la visite, sans nécessité de prouver une intention malveillante. Les dispositions légales encadrent strictement ces contrôles pour assurer la préservation des immeubles concernés, souvent protégés pour leur valeur historique ou architecturale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6841
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.