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Natinf 9490
DélitRecidive de creation ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hebergements de loisirs sans permis d'amenager
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Description et éléments constitutifs
La récidive de création ou d'agrandissement d'un terrain de camping sans permis d'aménager, permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs, est un délit. Ce délit est prévu par les articles ART.L.443-1 AL.1, ART.L.421-2, ART.R.421-19 C), ART.R.111-47, ART.R.111-41, ART.R.111-37, ART.A.111-2 C.URBANISME, ART.L.331-1, ART.D.331-5 C.TOURISME et réprimé par les articles ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 9490
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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