Natinf 9490
Recidive de creation ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hebergements de loisirs sans permis d'amenager
Que signifie le Natinf 9490 ?
Le Natinf 9490 vise le délit de récidive de création ou d’agrandissement d’un terrain de camping sans permis d’aménager, dès lors que celui-ci permet d’accueillir plus de vingt personnes ou plus de six hébergements de loisirs. L’infraction suppose une première condamnation pour des faits similaires et concerne les opérations soumises à autorisation en vertu du Code de l’urbanisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9490 correspond à la récidive de création ou d’agrandissement d’un terrain de camping sans permis d’aménager, lorsque celui-ci est conçu pour accueillir plus de vingt personnes ou plus de six hébergements de loisirs. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L. 443-1, L. 421-2 et R. 421-19 du Code de l’urbanisme, qui imposent une autorisation préalable pour de telles installations. Elle suppose qu’une première condamnation pour des faits identiques ait été prononcée, renforçant ainsi la répression en cas de manquement répété aux règles d’urbanisme. Les articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de remise en état ou de démolition pouvant être ordonnées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.