Natinf 23037
Recidive de realisation irreguliere de travaux modifiant ou supprimant un element protege pour un motif d'ordre culturel, historique, architectural, ecologique, patrimonial ou paysager - declaration prealable
Que signifie le Natinf 23037 ?
Le Natinf 23037 correspond à un délit de récidive consistant en la réalisation irrégulière de travaux modifiant ou supprimant un élément protégé pour des motifs culturels, historiques, architecturaux, écologiques, patrimoniaux ou paysagers, sans déclaration préalable requise. Il vise spécifiquement les auteurs déjà condamnés pour des faits similaires, encadré par les articles L.421-4, L.480-4 et suivants du Code de l'urbanisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23037 réprime la récidive de travaux irréguliers affectant un élément protégé au titre de son intérêt culturel, historique, architectural, écologique, patrimonial ou paysager, sans déclaration préalable auprès des autorités compétentes. Cette infraction, qualifiée de délit, suppose que l’auteur ait déjà fait l’objet d’une condamnation pour des faits identiques ou assimilés, conformément aux dispositions des articles L.421-4, L.151-19 et suivants du Code de l’urbanisme. Les travaux concernés modifient ou suppriment un élément soumis à protection, qu’il s’agisse d’un bâtiment, d’un site ou d’un espace naturel, sans respect des procédures administratives obligatoires. Les articles L.480-4 et L.480-5 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de restitution ou de remise en état pouvant être ordonnées.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.