Natinf 23019
Execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance des directives territoriales d'amenagement
Que signifie le Natinf 23019 ?
Le Natinf 23019 correspond à un délit prévu par le Code de l’urbanisme, visant l’exécution de travaux ou l’utilisation du sol en méconnaissance des directives territoriales d’aménagement. Il s’applique aux auteurs de ces actes, qu’ils soient maîtres d’ouvrage, entrepreneurs ou propriétaires, dès lors que les prescriptions des directives ne sont pas respectées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23019 réprime un délit défini aux articles L.610-1 1°, L.131-1 1°, L.172-1 et L.172-2 du Code de l’urbanisme, relatif à l’exécution de travaux ou à l’utilisation du sol en violation des directives territoriales d’aménagement (DTA). Ces directives, établies par l’État, fixent les orientations fondamentales en matière d’aménagement du territoire, notamment pour la protection des espaces naturels, agricoles ou urbains. L’infraction est caractérisée dès lors que les travaux ou l’usage du sol sont réalisés sans se conformer aux prescriptions édictées, sans qu’une autorisation préalable ne puisse régulariser a posteriori cette méconnaissance. Les articles L.610-1 alinéa 2, L.480-4 alinéa 1, L.480-5 et L.480-7 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de restitution ou de démolition pouvant être ordonnées par le juge.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.