Natinf 26476
Execution irreguliere de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable
Que signifie le Natinf 26476 ?
Le Natinf 26476 correspond au délit d’exécution irrégulière de travaux modifiant l’aménagement des espaces non bâtis autour d’un bâtiment situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, sans déclaration préalable requise. Il vise les auteurs de travaux non autorisés affectant l’intégrité des abords protégés, prévus par les articles L.421-4, L.424-1 et L.313-1 du Code de l’urbanisme ainsi que par l’article L.631-1 du Code du patrimoine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26476 réprime un délit spécifique en matière d’urbanisme et de protection du patrimoine, consistant à réaliser des travaux modifiant l’aménagement des espaces non bâtis autour d’un bâtiment sans avoir obtenu la déclaration préalable obligatoire. Cette infraction s’applique dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, défini par l’article L.631-1 du Code du patrimoine, où toute intervention sur les abords des constructions est soumise à un contrôle strict pour préserver leur caractère historique ou esthétique. Les articles L.421-4 et L.424-1 du Code de l’urbanisme encadrent les obligations déclaratives, tandis que l’article L.313-1 précise les règles applicables aux sites patrimoniaux. La réalisation de tels travaux sans autorisation expose le contrevenant à des sanctions pénales, notamment en vertu des articles L.313-11, L.480-4 alinéa 1, L.480-5 et L.480-7 du même code, qui prévoient des mesures correctives et des peines en cas d’infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.