Natinf 4407
Maintien de local ou d'installation a usage professionnel au dela du delai fixe par l'agrement
Que signifie le Natinf 4407 ?
Le Natinf 4407 correspond au délit de maintien d’un local ou d’une installation à usage professionnel au-delà du délai fixé par un agrément délivré en application du Code de l’urbanisme. Prévu aux articles L.510-1 et R.510-11, il vise le non-respect des conditions temporelles imposées par l’autorité administrative pour l’exploitation d’un espace professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4407 réprime le maintien illégal d’un local ou d’une installation à usage professionnel après l’expiration du délai fixé par un agrément accordé en vertu des dispositions du Code de l’urbanisme. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.510-1 et R.510-11 du Code de l’urbanisme, qui définissent les obligations de conformité temporelle liées à l’exploitation de tels espaces. Les sanctions applicables sont précisées aux articles L.510-1 (VI, alinéa 2), L.480-4 (alinéa 1) et L.510-2 du même code, sans préjudice des mesures de mise en conformité ou de démolition pouvant être ordonnées par le juge.
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