Natinf 33075
Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans les abords d'un monument historique
Que signifie le Natinf 33075 ?
Le Natinf 33075 vise un délit prévu par le Code de l'urbanisme et le Code du patrimoine, réprimant la réalisation d'une construction nouvelle irrégulière soumise à déclaration préalable par une personne morale dans les abords d'un monument historique. L'infraction suppose l'absence de déclaration ou le non-respect des prescriptions imposées, dans un périmètre protégé au titre de la conservation du patrimoine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33075 correspond au délit de construction nouvelle irrégulière commise par une personne morale dans les abords d'un monument historique, lorsque cette construction est soumise à une déclaration préalable en application des articles L.421-4, R.421-10 et R.421-11 du Code de l'urbanisme. Cette infraction, encadrée par l'article L.621-30 du Code du patrimoine, sanctionne l'édification d'ouvrages sans respect des formalités requises ou en méconnaissance des règles applicables dans ces zones sensibles, où la protection du patrimoine architectural et paysager impose des contraintes spécifiques. Les articles L.480-4-2 et suivants du Code de l'urbanisme prévoient les sanctions pénales, tandis que l'article 121-2 du Code pénal précise la responsabilité des personnes morales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.