Natinf 26467
Recidive d'amenagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorises non autorise par un permis d'amenager
Que signifie le Natinf 26467 ?
Le Natinf 26467 vise la récidive d'aménagement d'un terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés sans permis d'aménager, constituant un délit au sens des articles L.421-2 et R.421-19 G) du Code de l'urbanisme. L'infraction suppose une première condamnation pour les mêmes faits et réprime la persistance dans l'illégalité malgré l'interdiction préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26467 correspond à la récidive d'aménagement d'un terrain pour des activités de sports ou loisirs motorisés sans autorisation préalable, en violation des dispositions du Code de l'urbanisme. Plus précisément, ce délit est prévu par les articles L.421-2 et R.421-19 G) du Code de l'urbanisme, qui encadrent les conditions d'aménagement des terrains et exigent un permis lorsque ces activités sont susceptibles d'affecter l'environnement ou l'ordre public. La récidive implique qu'une première condamnation pour des faits identiques a déjà été prononcée, ce qui aggrave la responsabilité pénale de l'auteur. Les articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du même code répriment cette infraction, sans prévoir de peines spécifiques dans le contexte actuel.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.