Natinf 29368
Non debroussaillement de terrain amenage pour l'installation de residences mobiles ou demontables constituant un habitat permanent - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie

Informations clés

Description

Le Natinf 29368 correspond à l’infraction de non-débroussaillement d’un terrain spécifiquement aménagé pour accueillir des résidences mobiles ou démontables servant d’habitat permanent, dans des zones identifiées comme classées ou particulièrement vulnérables aux incendies. Cette obligation, encadrée par les articles R.163-3, L.134-6 alinéa 1 6°, L.131-10 et L.134-1 du Code forestier, ainsi que par l’article L.444-1 du Code de l’urbanisme, vise à réduire les risques d’embrasement et à protéger les occupants comme les secours. Le débroussaillement, qui inclut l’élimination des végétaux secs ou inflammables, s’impose aux propriétaires ou occupants du terrain. En cas de manquement, l’article R.163-3 du Code forestier réprime cette contravention de 5ᵉ classe, punie d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros.

Montant des contraventions