Natinf 22068
Non reinstallation d'une plaque commemorative a l'occasion des travaux d'amenagement de l'espace libere par la demolition de l'immeuble qui en etait le support
Que signifie le Natinf 22068 ?
Le Natinf 22068 vise le délit de non-réinstallation d'une plaque commémorative à l'issue de travaux d'aménagement ou de démolition de l'immeuble qui la supportait. Prévu par les articles L.451-3 alinéa 2 et L.480-4 alinéa 7 du Code de l'urbanisme, il sanctionne l'obligation de préservation des éléments patrimoniaux lors de modifications urbaines.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22068 correspond au délit de non-réinstallation d'une plaque commémorative après des travaux de démolition ou d'aménagement de l'espace libéré par la destruction de l'immeuble qui en constituait le support. Cette infraction, encadrée par les articles L.451-3 alinéa 2 et L.480-4 alinéa 7 du Code de l'urbanisme, impose aux maîtres d'ouvrage ou aux responsables des travaux de veiller à la remise en place des éléments patrimoniaux ou commémoratifs préalablement identifiés. Elle s'inscrit dans le cadre plus large des obligations liées à la préservation du patrimoine urbain, où la plaque commémorative, souvent liée à un événement historique ou à une personnalité, doit être réinstallée dans des conditions permettant sa visibilité et sa pérennité. Les articles L.480-4 alinéas 1 et 7 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.