Natinf 33077
Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans les abords d'un monument historique - declaration prealable

Informations clés

Description

Le Natinf 33077 correspond à un délit relevant du Code de l'urbanisme et du Code du patrimoine, sanctionnant l'exécution de travaux par une personne morale sans déclaration préalable lorsque ceux-ci modifient l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment situé dans les abords d'un monument historique. Les éléments constitutifs de cette infraction, définis aux articles L.421-4, L.424-1 et R.421-24 du Code de l'urbanisme ainsi qu'à l'article L.621-30 du Code du patrimoine, impliquent une intervention sur des zones protégées, nécessitant normalement une autorisation administrative. La responsabilité pénale de la personne morale est engagée en vertu de l'article 121-2 du Code pénal. Les peines encourues, prévues aux articles L.480-4-2 et suivants du Code de l'urbanisme, incluent notamment des amendes, dont le montant peut être multiplié en fonction des avantages tirés de l'infraction, conformément aux dispositions des articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.