Natinf 8315
Recidive d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme
Que signifie le Natinf 8315 ?
Le Natinf 8315 vise le délit de récidive d’infraction aux dispositions d’un plan local d’urbanisme, prévu aux articles L.610-1, L.151-2, L.151-8, L.151-9 et L.152-1 du Code de l’urbanisme. Il sanctionne la réitération, dans un délai de cinq ans, d’un manquement aux règles d’urbanisme locales après une première condamnation définitive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8315 correspond à la récidive d’infraction aux règles fixées par un plan local d’urbanisme (PLU), constitutive d’un délit au sens du Code de l’urbanisme. Cette infraction suppose qu’un auteur, déjà condamné définitivement pour une première violation des dispositions du PLU (articles L.151-2, L.151-8, L.151-9 ou L.152-1), commette à nouveau le même type de manquement dans un délai de cinq ans. L’article L.174-4 du Code de l’urbanisme encadre spécifiquement cette circonstance aggravante, tandis que les articles L.610-1, L.480-4 et L.480-5 en définissent le régime répressif. La récidive expose l’auteur à des sanctions pénales renforcées, sans préjudice des mesures de restitution ou de démolition prévues par l’article L.480-7.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.