Natinf 21968
Vente illicite de terrain compris dans un lotissement
Que signifie le Natinf 21968 ?
Le Natinf 21968 vise le délit de vente illicite d'un terrain situé dans un lotissement, prévu par les articles L.442-1, L.442-3 et réprimé à l'article L.480-4-1 du code de l'urbanisme. Il sanctionne la cession de parcelles non autorisées ou non conformes aux règles d'urbanisme applicables au lotissement, sans mention préalable des servitudes ou obligations légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21968 correspond à la vente illicite d'un terrain compris dans un lotissement, infraction délictuelle encadrée par le code de l'urbanisme. Cette infraction, définie aux articles L.442-1 et L.442-3, réprime la cession de parcelles en violation des règles d'urbanisme applicables, notamment lorsque le terrain est vendu sans respecter les servitudes, les obligations de viabilisation ou les autorisations requises. L'article L.480-4-1 du même code prévoit les sanctions applicables, visant à protéger l'ordre public urbanistique et les acquéreurs contre des transactions non conformes aux documents d'urbanisme ou aux permis de lotir.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.