Natinf 21969
Location illicite de terrain compris dans un lotissement
Que signifie le Natinf 21969 ?
Le Natinf 21969 vise le délit de location illicite d'un terrain situé dans un lotissement, prévu par les articles L.442-1, L.442-3 et réprimé à l'article L.480-4-1 du code de l'urbanisme. Il sanctionne le fait de louer un terrain inclus dans un lotissement sans respecter les règles d'urbanisme applicables à ces divisions foncières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21969 correspond à l'infraction de location illicite d'un terrain compris dans un lotissement, qualifiée de délit par le code de l'urbanisme. Cette infraction est encadrée par les articles L.442-1 et L.442-3, qui définissent les conditions de création et d'utilisation des lotissements, ainsi que par l'article L.480-4-1, qui en prévoit la répression. Elle concerne spécifiquement la mise en location d'un terrain situé dans un lotissement sans autorisation ou en violation des règles d'urbanisme en vigueur, notamment celles relatives à la division foncière et à l'affectation des sols. Les dispositions du code de l'urbanisme visent à garantir une utilisation cohérente et réglementée des espaces urbanisés, afin d'éviter des pratiques susceptibles de compromettre l'équilibre des projets d'aménagement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.