Natinf 25106
Non debroussaillement de terrain de camping - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie
Que signifie le Natinf 25106 ?
Le Natinf 25106 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant au défaut de débroussaillement d'un terrain de camping situé en zone classée ou particulièrement exposée aux risques d'incendie. L'infraction, prévue par les articles R.163-3 et L.134-6 du Code forestier, s'applique aux propriétaires ou exploitants de ces terrains dans les secteurs définis par les dispositions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25106 réprime le non-débroussaillement d'un terrain de camping en zone soumise à un risque élevé d'incendie, conformément aux obligations fixées par le Code forestier et le Code de l'urbanisme. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée notamment par les articles R.163-3, L.134-6 (7°), L.131-10 du Code forestier et L.443-1 du Code de l'urbanisme, impose aux propriétaires ou gestionnaires de terrains concernés de maintenir ces espaces dégagés pour limiter la propagation des feux. Les zones visées sont celles identifiées comme particulièrement exposées, où les mesures de prévention sont renforcées pour des raisons de sécurité publique. L'infraction est constituée dès lors que le débroussaillement n'est pas réalisé dans les conditions et délais prescrits par les autorités compétentes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25106
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.