Natinf 33040
Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans un site classe ou en instance de classement
Que signifie le Natinf 33040 ?
Le Natinf 33040 correspond au délit de création ou modification irrégulière d'un espace public ou d'une voie située dans un site classé ou en instance de classement, prévu par les articles L.341-2 du code de l'environnement et L.421-2 du code de l'urbanisme. Il vise les travaux réalisés sans autorisation préalable ou en méconnaissance des prescriptions applicables à ces zones protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33040 réprime la création ou la modification irrégulière d'un espace public ou d'une voie dans un site classé ou en instance de classement, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.341-2 du code de l'environnement et L.421-2, L.421-4, L.424-1, R.421-20 et R.421-25 du code de l'urbanisme. Cette infraction concerne les travaux entrepris sans l'autorisation requise ou en violation des règles spécifiques aux sites protégés, qu'ils soient déjà classés ou en cours de classement. Les dispositions visent à préserver l'intégrité des espaces naturels ou urbains d'intérêt patrimonial ou écologique, en sanctionnant les interventions non conformes aux prescriptions légales. Les articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du code de l'urbanisme prévoient les sanctions applicables en cas de manquement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.