Natinf 29041
Poursuite de travaux malgre une decision de suspension ou de sursis a execution de l'autorisation d'urbanisme prononcee par une juridiction administrative
Que signifie le Natinf 29041 ?
Le Natinf 29041 correspond au délit de poursuite de travaux malgré une décision de suspension ou de sursis à exécution d’une autorisation d’urbanisme prononcée par une juridiction administrative. Il vise le maître d’ouvrage ou toute personne continuant les travaux en méconnaissance de cette décision, prévu aux articles L.480-3 alinéa 2 et L.480-4 alinéa 2 du Code de l’urbanisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29041 réprime la poursuite de travaux de construction ou d’aménagement malgré une décision de suspension ou de sursis à exécution d’une autorisation d’urbanisme prononcée par une juridiction administrative. Cette infraction, prévue aux articles L.480-3 alinéa 2 et L.480-4 alinéa 2 du Code de l’urbanisme, sanctionne le non-respect d’une mesure juridictionnelle visant à interrompre des travaux jugés illégaux ou susceptibles de l’être. Elle concerne principalement le maître d’ouvrage ou toute personne physique ou morale poursuivant les travaux en dépit de l’ordonnance de suspension. L’article L.480-3 du même code encadre les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de démolition ou de remise en état pouvant être ordonnées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.