Natinf 33057
Obstacle aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de controle administratif de la conformite des constructions, amenagements, installations et travaux
Que signifie le Natinf 33057 ?
Le Natinf 33057 correspond au délit d'obstacle aux fonctions d'une autorité, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilité à exercer des missions de contrôle administratif de la conformité des constructions, aménagements, installations ou travaux. Il vise tout comportement entravant l'exercice de ces missions, prévu par les articles L.461-1 à L.461-3 et réprimé par l'article L.480-12 du Code de l'urbanisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33057 réprime le délit d'obstacle aux fonctions des agents chargés du contrôle administratif en matière d'urbanisme, tel que défini par les articles L.461-1 à L.461-3 du Code de l'urbanisme. Cette infraction concerne toute action ou omission visant à entraver, gêner ou empêcher un agent habilité d'accomplir ses missions de vérification de la conformité des constructions, aménagements, installations ou travaux aux règles d'urbanisme en vigueur. L'article L.480-12 du même code sanctionne ce comportement, qui peut prendre diverses formes, comme le refus de communication de documents, l'accès refusé aux lieux concernés ou toute autre manœuvre obstructive. Ce délit vise à garantir l'efficacité des contrôles administratifs, essentiels pour assurer le respect des normes d'urbanisme et la sécurité des constructions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.