Natinf 9501
Recidive de camping ou installation de caravane a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation
Que signifie le Natinf 9501 ?
Le Natinf 9501 correspond au délit de récidive de camping ou d'installation d'une caravane à moins de 200 mètres d'un point d'eau captée pour la consommation, prévu par le Code de l'urbanisme. Il vise à protéger les zones sensibles et les ressources en eau potable en sanctionnant les installations illicites répétées dans ces périmètres.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9501 réprime la récidive de camping ou d'installation d'une caravane à moins de 200 mètres d'un point d'eau captée pour la consommation, constituant un délit au regard du Code de l'urbanisme. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.610-1, L.111-1, L.111-25, R.111-33 et R.111-48 du Code de l'urbanisme, ainsi que par des dispositions du Code de l'environnement et du Code du tourisme, vise à prévenir les risques sanitaires et environnementaux liés à des installations non autorisées à proximité immédiate de ressources en eau destinées à la consommation humaine. La récidive aggrave la qualification pénale, soulignant la volonté du législateur de renforcer la protection de ces zones sensibles. Les sanctions applicables sont précisées aux articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.