Natinf 33366
Obstacle par personne morale aux fonctions d'une autorite ou d'un agent habilite a exercer des missions de controle administratif de la conformite des constructions, amenagements, installations et travaux
Que signifie le Natinf 33366 ?
Le Natinf 33366 correspond à un délit réprimant l'obstacle, commis par une personne morale, aux fonctions d'une autorité ou d'un agent habilité à exercer des missions de contrôle administratif de la conformité des constructions, aménagements, installations ou travaux. Prévu par les articles L.480-4-2 et L.480-12 du Code de l'urbanisme, il vise spécifiquement les entraves aux vérifications légales en matière d'urbanisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33366 désigne le délit d'obstacle aux fonctions d'une autorité ou d'un agent chargé des contrôles administratifs en urbanisme, lorsqu'il est commis par une personne morale. Cette infraction, prévue aux articles L.480-4-2 et L.480-12 du Code de l'urbanisme, sanctionne les actes empêchant ou gênant les missions de vérification de la conformité des constructions, aménagements, installations ou travaux. Les articles L.461-1 à L.461-3 du même code encadrent les pouvoirs des agents habilités, tandis que l'article 121-2 du Code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 30 000 euros, ainsi que des sanctions complémentaires telles que l'affichage ou la diffusion de la décision, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.