Natinf 9497
Recidive de camping ou installation de caravane sur le rivage de la mer
Que signifie le Natinf 9497 ?
Le Natinf 9497 correspond au délit de récidive de camping ou d'installation de caravane sur le rivage de la mer, prévu par les articles L.610-1 1°, L.111-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Il vise spécifiquement la répétition d'une occupation illicite du domaine public maritime, en violation des règles d'urbanisme et de protection des espaces naturels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9497 réprime la récidive de camping ou d'installation de caravane sur le rivage de la mer, constituant un délit au sens du Code de l'urbanisme. Cette infraction suppose qu'une première condamnation pour des faits similaires soit intervenue, et que l'auteur réitère son comportement en dépit des interdictions légales. Les articles L.610-1 1°, L.111-1, L.111-25 et R.111-33 du Code de l'urbanisme encadrent les conditions de cette occupation illicite, tandis que les articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du même code prévoient les sanctions applicables. Le législateur vise ainsi à protéger les espaces naturels sensibles, notamment le littoral, en sanctionnant les atteintes répétées aux règles d'occupation du sol et de préservation des sites.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.