Natinf 8483
Recidive d'execution irreguliere de travaux modifiant l'état d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable
Que signifie le Natinf 8483 ?
Le Natinf 8483 correspond à un délit de récidive d'exécution irrégulière de travaux modifiant l'état d'un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sans déclaration préalable requise. Il vise spécifiquement les auteurs ayant déjà commis une infraction similaire, dans un contexte où la protection du patrimoine architectural et urbain est en jeu, conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme et du Code du patrimoine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8483 réprime la récidive d'exécution irrégulière de travaux modifiant l'état d'un immeuble sans déclaration préalable, lorsque ces travaux sont réalisés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions du Code de l'urbanisme (articles L.313-1, L.421-4, L.424-1, R.421-17 C) et R.421-17-1 A)) et du Code du patrimoine (article L.631-1), qui imposent une déclaration préalable pour tout travaux susceptible d'affecter l'aspect extérieur d'un immeuble dans ces zones protégées. La récidive aggrave la responsabilité pénale de l'auteur, déjà sanctionné pour des faits similaires. Les articles L.313-11, L.480-4 alinéa 1, L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.